1. Objet et acceptation
Ces conditions régissent l’utilisation professionnelle de Bookelya par le salon en Belgique ou en France, sur le web et dans l’application pro. Bookelya est exploité par KURT Brûsk, personne physique exerçant sous le nom commercial NOWAVE, numéro d’entreprise 0803.438.231, TVA BE 0803.438.231, établi Rue T. Marcotty 5A, 4101 Seraing, Belgique. Contact : contact@bookelya.com. Téléphone : +1 646 208 2714.
Le représentant qui crée le compte déclare pouvoir engager le salon et accepte ces conditions. Les clientes disposent de conditions distinctes ; leur contrat de prestation est conclu avec le salon. Les conditions présentées lors de chaque réservation et les contrats de paiement acceptés conservent leur propre version. La consultation d’un document ne vaut pas acceptation en votre nom.
2. Services et disponibilité
Bookelya fournit des outils de gestion d’agenda, réservation, personnel, services et ressources, fichier clientes, notes, formulaires personnalisés, notifications, campagnes, site du salon et suivi des avis, selon la formule et les options disponibles. Le salon reste responsable de ses prestations, de ses prix, de ses disponibilités et de ses relations avec les clientes.
Bookelya s’efforce d’assurer le fonctionnement du service. Une maintenance, un incident ou la dépendance à un prestataire peut interrompre certaines fonctions. Aucun niveau chiffré de disponibilité n’est garanti. Aucun outil d’intelligence artificielle ne traite les données à ce jour. Le salon conserve une organisation adaptée à la continuité de son activité.
3. Compte et habilitations
Le salon fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées et sa fiche professionnelle à jour et utilise les fonctions auxquelles il a droit. Il protège les accès de ses équipes, attribue les habilitations nécessaires, retire les comptes devenus inutiles et signale rapidement tout accès suspect à contact@bookelya.com. Un membre ne peut engager ou modifier la facturation du salon que s’il y est habilité.
4. Formules, prix et facturation
Les formules, limites, options et tarifs sont décrits sur la page tarifs et dans l’écran de souscription. Le montant, la devise, les taxes, la périodicité et les éventuels frais supplémentaires présentés avant confirmation déterminent votre achat. Les prix web et ceux des boutiques mobiles peuvent différer. Les crédits SMS et autres options éventuelles ne sont inclus que lorsque l’offre le prévoit.
La formule Découverte est une formule gratuite avec des limites, pas un essai qui se transforme automatiquement en abonnement. Aucun essai gratuit standard des formules payantes n’est garanti. Une offre d’essai ou promotionnelle éventuelle précise sa durée, ses conditions et son prix ultérieur avant acceptation ; l’accès gratuit ne constitue pas une autorisation de prélèvement.
Sur le web, les abonnements sont facturés via Stripe ; le portail de facturation permet de gérer les moyens de paiement et documents disponibles. Dans l’application, lorsque les achats sont ouverts, les achats intégrés passent par l’App Store d’Apple ou Google Play, avec RevenueCat pour le suivi technique des droits. La boutique affiche le prix et les conditions d’achat, gère la facturation et délivre ses justificatifs. Un achat mobile n’est pas facturé une seconde fois comme un abonnement web pour le même droit.
Les abonnements payants se renouvellent selon la périodicité choisie, sauf résiliation enregistrée avant le renouvellement selon le canal d’achat. Le salon conserve un moyen de paiement valable. En cas d’impayé ou d’expiration des droits, certaines fonctions payantes peuvent devenir indisponibles ; les règles de motivation et de contestation de la section 8 restent applicables. L’impayé n’autorise pas l’effacement indifférencié des données.
Avant un changement de formule, l’écran de confirmation indique le montant à payer ou à créditer, les droits concernés et la date d’effet. Selon le changement, l’effet peut être immédiat après paiement ou différé à une échéance. Les changements d’achats intégrés suivent les règles de la boutique. La perte d’une option peut limiter l’équipe, la réservation ou le site ; vérifiez les conséquences indiquées avant confirmation.
5. Obligations professionnelles et contenus
Le salon respecte les règles applicables à ses prestations : qualifications, autorisations, assurance lorsque requise, hygiène, sécurité, fiscalité et information des clientes sur les prix, annulations et réclamations. Il n’utilise pas Bookelya pour une activité illicite, porter atteinte au service ou accéder aux données d’autres salons.
Le salon garantit disposer des droits nécessaires sur ses photos, textes, marques et fichiers importés, y compris l’autorisation requise pour l’image des personnes. Ses contenus et réponses aux avis doivent être exacts, licites et respectueux de la confidentialité. Il ne publie pas de faux avis, ne divulgue pas de données de santé dans une réponse et ne présente pas des avis importés comme des réservations vérifiées par Bookelya.
Pour les fiches clientes, formulaires, imports et campagnes du salon, le salon est responsable du traitement et Bookelya agit pour son compte. Le salon fournit une information claire, détermine une base juridique valable, respecte les désinscriptions et limite les accès et durées. Les allergies et contre-indications nécessaires peuvent être recueillies avec une condition valable de l’article 9 du RGPD et, lorsqu’il est requis, un consentement explicite distinct dont le salon conserve la preuve. Les CGU ne valent pas consentement à la santé.
6. Données, propriété et réversibilité
Le salon conserve ses droits sur ses contenus et son fichier clientes, sous réserve des droits des personnes et des tiers. Il accorde à Bookelya une licence non exclusive limitée à l’hébergement, à l’affichage et aux opérations nécessaires aux services utilisés. Cette licence ne transfère pas la propriété du fichier et n’autorise pas sa vente ni l’entraînement d’un modèle IA. Les éléments propres de Bookelya, notamment le code, la marque et le design, restent protégés.
Pendant l’accès au compte, un membre habilité peut exporter le fichier clientes en CSV ou XLSX : coordonnées, note de fiche, statistiques et informations de consentement disponibles. Cet export ne comprend pas l’agenda détaillé, les notes distinctes et leurs pièces jointes, les formulaires et photos, les campagnes, le site ou les avis. Exportez avant toute suppression du compte. Aucun délai automatique d’accès après suppression n’est prévu.
Le module de paiement dispose séparément d’exports financiers CSV et de pièces de contestation, soumis à leurs permissions et à ses documents spécifiques. Ils ne constituent pas un export de l’ensemble du dossier clientes ou de l’activité du salon.
Le salon peut demander à contact@bookelya.com la restitution complète des données traitées pour son compte. Bookelya la fournit sans frais dans les trente jours suivant la demande, au format CSV ou JSON, avec les fichiers et pièces jointes associés. La suppression sur instruction est réalisée dans les trente jours, sauf conservation légale ; les sauvegardes suivent leur cycle de conservation. Le contrat général de sous-traitance fait partie intégrante de ces conditions et précise ces modalités. Le contrat spécifique aux paiements conserve son champ et sa version acceptée.
7. Responsabilité proportionnée
Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements selon la loi, compte tenu du préjudice établi et du lien avec la faute. Le salon répond de ses prestations et de ses contenus ; Bookelya répond de ses propres obligations de service et de protection des données. Aucune exonération générale ni plafond forfaitaire nul pour les comptes gratuits n’est instauré. Les responsabilités que la loi interdit d’exclure, notamment en cas de faute intentionnelle, restent applicables.
8. Résiliation, suspension et contestation
L’abonnement web peut être résilié depuis les réglages de facturation ou avec l’aide du support. La résiliation arrête le renouvellement à la fin de la période payée ; les droits restent disponibles jusqu’à cette date. Une résiliation en cours de période ne donne pas lieu à remboursement au prorata, sauf droit légal ou manquement justifiant un remboursement. Une demande de remboursement doit identifier l’achat concerné ; les remboursements dus restent exigibles.
Pour un abonnement acheté dans l’application, résiliez dans les réglages d’abonnement Apple ou Google du compte acheteur. La suppression du compte Bookelya ou de l’application ne résilie pas cet abonnement. La gestion des changements, délais et demandes de remboursement suit le canal d’achat et les règles de la boutique, sans retirer vos droits légaux. Le support peut aider à identifier le canal mais ne peut pas résilier à votre place un abonnement de boutique.
La fin d’un abonnement limite les fonctions payantes selon les droits restants ; elle ne supprime pas automatiquement le compte ou les données. La suppression du compte est une démarche distincte : vous quittez vos salons et un salon n’est supprimé que s’il n’a plus de membre, sous réserve des opérations financières ou litiges protégés. Les réservations en cours, remboursements dus et obligations envers les clientes doivent être traités avant la fermeture.
Bookelya peut restreindre ou suspendre un service en cas d’impayé, fraude, contenu illicite, manquement grave, risque de sécurité ou obligation légale. La mesure doit être adaptée à son motif et à son étendue. Bookelya communique les raisons précises et les possibilités de contestation sur un support conservable avant la mesure ou au moment de sa prise, sauf interdiction légale. Le salon peut présenter ses observations et demander un réexamen.
Lorsque le règlement P2B s’applique, une résiliation totale par Bookelya est motivée sur un support durable au moins trente jours avant sa prise d’effet. Les exceptions légales, notamment une obligation imposant la fin immédiate ou des manquements répétés permettant une résiliation sans préavis, sont expliquées lorsque la loi le permet. Si la mesure est levée, Bookelya rétablit l’accès concerné sans retard injustifié, y compris l’accès aux données qui en dépend.
9. Modifications et transparence P2B
Les modifications des conditions sont notifiées sur un support durable avec leur contenu et leur date d’effet. Lorsque le règlement P2B s’applique, le préavis est d’au moins quinze jours et plus long si une adaptation technique ou commerciale le nécessite, sauf exception légale. Le salon peut résilier avant leur entrée en vigueur. Les modifications ne réécrivent ni les conditions des réservations antérieures ni les textes de paiement déjà acceptés.
Les règles d’avis et de classement décrivent le fonctionnement de l’annuaire. L’accès du salon à ses données pendant et après le contrat est décrit à la section 6 et dans le contrat général de sous-traitance. Ces conditions n’accordent aucun droit d’accès aux fichiers des autres salons. Les différences de fonctionnalités, limites et prix dépendent de la formule et des options souscrites, décrites avant l’achat. Elles ne constituent pas l’achat d’un meilleur classement dans l’annuaire. Bookelya fournit des outils et n’exécute pas les prestations de beauté réservées. Ces conditions n’imposent aucune exclusivité ni restriction de prix ou de vente sur d’autres canaux.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Le salon peut adresser une réclamation interne à contact@bookelya.com en précisant le compte, les faits et la solution souhaitée. Ce canal couvre les difficultés techniques, mesures de restriction, contestations de facturation et manquements allégués aux obligations P2B. Bookelya examine les éléments de manière proportionnée et communique une réponse individualisée sur un support conservable. Ce recours est gratuit et n’interdit ni une action judiciaire ni la saisine d’une autorité.
Bookelya est une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE. Les obligations de système interne de traitement des plaintes et de désignation de médiateurs prévues aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2019/1150 ne lui sont donc pas applicables. Bookelya traite néanmoins les réclamations des professionnels à contact@bookelya.com selon la procédure ci-dessus. Les parties restent libres de rechercher une médiation adaptée au litige. Le Service de médiation pour le consommateur en Belgique (mediationconsommateur.be) concerne les litiges des consommateurs avec Bookelya ; il n’est pas un médiateur P2B pour les salons.
Le droit belge régit la relation entre Bookelya et le salon, sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon la loi. Cette clause ne détermine pas le droit du contrat de prestation entre le salon et la cliente. Une recherche amiable ne suspend pas les délais légaux de recours.
11. Paiements en ligne et documents complémentaires
Le module de paiement en ligne nécessite une formule éligible, une identité professionnelle complète, un compte Stripe opérationnel et l’acceptation distincte des conditions de paiement et du contrat de sous-traitance des données. Leur consultation sur cette page ne vaut pas activation du module ni acceptation en votre nom.
Le professionnel vend et encaisse ses prestations sur son compte Stripe connecté. Bookelya fournit les outils techniques et ne prélève aucune commission transactionnelle dans cette version. Les frais éventuels de Stripe restent à la charge du professionnel et ne sont pas déduits d’un remboursement intégral dû au client.
Les conditions présentées lors de chaque réservation sont conservées avec leur version. Les documents ci-dessous complètent ces CGU et prévalent pour le module de paiement en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives ; le contrat de sous-traitance prévaut pour les traitements qu’il encadre.
Conditions professionnelles — paiements en ligne
Version 2026-10-02.2 — entrée en vigueur 2026-10-02
CONDITIONS PROFESSIONNELLES — PAIEMENTS EN LIGNE
1. Parties et portée
Bookelya est exploité par KURT Brûsk, personne physique exerçant sous le nom commercial NOWAVE, numéro d’entreprise 0803.438.231, TVA BE 0803.438.231, Rue T. Marcotty 5A, 4101 Seraing, Belgique. Contact : contact@bookelya.com.
Le professionnel contractant est celui identifié dans la fiche légale confirmée lors de l’acceptation. Cette fiche fait partie des présentes conditions. La personne qui accepte déclare être habilitée à l’engager. Ces conditions complètent les conditions générales de Bookelya pour le module de paiement de prestations en Belgique et en France. En cas de contradiction concernant ce module, elles prévalent, sous réserve des règles impératives et du contrat de sous-traitance pour les données.
2. Accès et compte Stripe
L’accès nécessite une formule Bookelya donnant droit au module, une identité professionnelle complète, l’acceptation des documents professionnels et un compte Stripe éligible et opérationnel. Les coordonnées du salon ou du compte Bookelya proposées dans le formulaire doivent être vérifiées. Le professionnel tient son identité, ses contacts, sa situation TVA et, en France, son médiateur compétent à jour.
Le compte Stripe est ouvert ou connecté au nom du professionnel. Stripe recueille et vérifie les renseignements et coordonnées bancaires nécessaires selon ses propres procédures. L’acceptation de ces conditions ne remplace pas celle des contrats Stripe. Les informations compatibles de la fiche légale peuvent être préremplies dans Stripe, puis confirmées ou complétées par le professionnel.
3. Paiements et frais
Le professionnel vend, réalise et encaisse ses prestations. Stripe traite les paiements directement sur son compte connecté. Bookelya fournit les fonctions techniques de réservation et de suivi, ne reçoit pas ces fonds sur son propre compte et ne finance pas les remboursements.
Bookelya ne prélève aucune commission transactionnelle sur les paiements de prestations dans cette version. Le prix de la formule Bookelya reste applicable. Les frais de paiement, de remboursement ou de litige éventuels sont ceux du contrat Stripe du professionnel. Ni leur montant ni leur restitution par Stripe ne sont garantis par Bookelya. Le professionnel ne les déduit pas d’un remboursement intégral dû à une cliente.
L’activation, les moyens de paiement, les versements et les éventuelles restrictions dépendent notamment de Stripe. Bookelya ne garantit ni une date de versement ni l’issue d’un litige bancaire, et conserve la responsabilité de ses propres engagements.
4. Réservations, annulations et obligations envers les clientes
Le professionnel définit ses prestations, prix et règles de paiement dans les limites du module. Les montants payés en ligne sont imputés sur le prix ; le solde éventuel est réglé au salon. Les conditions effectivement présentées à la cliente régissent la réservation, sous réserve de ses droits légaux. Les présentes conditions professionnelles ne remplacent pas ces conditions clientes et ne qualifient pas, à elles seules, les sommes déjà versées.
Le professionnel peut choisir la confirmation automatique ou une demande soumise à son acceptation dans le délai affiché. Pour les nouvelles réservations, le délai de réponse est un objectif : son dépassement déclenche une alerte au professionnel, sans annulation, confirmation ni remboursement automatique. La demande reste en attente. Un refus du professionnel ou une annulation par la cliente de sa demande encore en attente entraîne le remboursement intégral du paiement en ligne. Les réservations antérieures conservent les conditions acceptées, y compris une éventuelle expiration avec remboursement automatique. Dans cette version BE/FR, aucune retenue pour annulation tardive ou absence n’est appliquée par le module. Une annulation traitée par le module donne lieu au remboursement intégral du montant concerné payé en ligne. Une prestation effectivement réalisée ne devient pas gratuite du seul fait de ces règles.
Le professionnel respecte les obligations d’information, de rétractation et d’exécution anticipée applicables, répond aux réclamations, délivre les justificatifs requis et remplit ses obligations fiscales. Les paramètres de réservation ne permettent pas d’écarter un droit impératif. Il n’annonce pas une protection contre les absences ou une retenue que le module n’applique pas.
5. Remboursements et assistance
Le professionnel maintient les moyens nécessaires aux remboursements dus. Bookelya transmet les commandes autorisées, suit leur traitement et distingue une demande reçue d’un remboursement confirmé. Une difficulté de financement ou une restriction Stripe ne supprime pas la dette envers la cliente.
Le professionnel traite les contestations liées à sa prestation et les litiges dans Stripe ; Bookelya lui fournit les éléments disponibles dans son outil. Les incidents techniques peuvent être signalés à contact@bookelya.com. Aucune démarche de support ne prive les parties de leurs voies de recours.
6. Données et preuves
Le contrat de sous-traitance et ses annexes encadrent les opérations effectuées pour le compte du professionnel. La politique de confidentialité décrit les traitements propres de Bookelya. Le professionnel fournit les données nécessaires aux obligations déclaratives légalement applicables ; cette clause ne conclut pas à une exemption fiscale et n’autorise pas une collecte indifférenciée.
Bookelya conserve le texte et la version acceptés, leur langue, la fiche légale associée, l’auteur habilité et la date d’acceptation. Ces éléments contribuent à la preuve et peuvent être contestés. Une modification ultérieure ne réécrit pas les conditions des réservations antérieures.
7. Suspension, fin d’accès et modifications
Une perte du droit au module, une restriction Stripe, une utilisation illicite ou un incident peuvent suspendre les nouveaux paiements. Bookelya communique les motifs et les possibilités de contestation sur un support conservable, avant la mesure ou au moment de sa prise, sauf empêchement légal. Une intervention immédiate peut être nécessaire pour la sécurité ou une obligation légale. La résiliation totale par Bookelya respecte un préavis d’au moins trente jours lorsque le règlement P2B le prévoit, sous réserve de ses exceptions légales.
La fin d’accès n’efface pas les engagements, remboursements et preuves historiques. Leur traitement reste suivi selon les obligations applicables ; le professionnel conserve ses obligations envers ses clientes.
Les modifications sont notifiées avec leur contenu et leur date d’effet sur un support conservable. Lorsque P2B s’applique, le préavis est d’au moins quinze jours, ou plus si une adaptation technique ou commerciale le nécessite, sauf exception légale. Le professionnel peut mettre fin au service concerné selon les droits applicables. Une nouvelle acceptation peut être requise avant les nouveaux paiements.
8. Responsabilité, durée et droit applicable
Ces conditions prennent effet à leur acceptation et s’appliquent pendant l’utilisation du module ; les obligations nécessitant de survivre à sa fin demeurent applicables. Chaque partie répond de ses engagements et de ses fautes selon la loi. Aucun plafond de responsabilité ni renonciation aux droits impératifs n’est instauré par ce document.
Le droit belge régit la relation Bookelya–professionnel, sous réserve des règles impératives applicables. Cette clause ne détermine pas le droit du contrat salon–cliente. Les parties peuvent rechercher une solution amiable auprès de contact@bookelya.com ; cette démarche n’interdit pas un recours judiciaire et ne suspend pas les délais légaux.
Contrat de sous-traitance des données — paiements en ligne
Version 2026-10-02.1 — entrée en vigueur 2026-10-02
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES — PAIEMENTS EN LIGNE
1. Parties, objet et durée
Le professionnel identifié dans la fiche légale confirmée et associée à l’acceptation est le responsable du traitement des opérations décrites à l’annexe II. KURT Brûsk, personne physique sous le nom commercial NOWAVE, exploitant de Bookelya, numéro d’entreprise 0803.438.231, TVA BE 0803.438.231, Rue T. Marcotty 5A, 4101 Seraing, Belgique, est son sous-traitant. Contact : contact@bookelya.com.
Ce contrat et ses quatre annexes font partie des documents acceptés pour le module. Ils encadrent la sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD ; ils ne sont pas présentés comme les clauses contractuelles types officielles de la Commission. Ils s’appliquent dès l’acceptation, pendant la fourniture des opérations concernées et jusqu’à leur restitution ou suppression, sous réserve d’une conservation imposée par la loi.
Les traitements que Bookelya détermine pour ses comptes utilisateurs, sa facturation, la sécurité générale du service ou ses obligations légales propres relèvent de sa responsabilité distincte et de sa politique de confidentialité. La simple conservation d’une donnée après résiliation ne permet pas de la réutiliser pour une autre finalité.
2. Instructions et confidentialité
Le professionnel détermine les finalités, la base juridique, les informations dues aux personnes et les instructions licites. Il autorise les opérations nécessaires aux fonctions qu’il utilise, décrites à l’annexe II. Les réglages, demandes via le compte et échanges écrits constituent des instructions documentées. Une instruction supplémentaire modifiant le service est examinée avant sa mise en œuvre ; Bookelya signale immédiatement une instruction qu’il estime contraire au droit de la protection des données.
Bookelya traite les données uniquement sur ces instructions, y compris pour les transferts internationaux, sauf obligation légale ; il informe alors le professionnel avant le traitement, sauf interdiction légale. Bookelya ne vend pas ces données et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité et n’accèdent qu’aux données nécessaires à leurs tâches.
3. Sécurité, assistance et incidents
Bookelya met en œuvre des mesures adaptées aux risques conformément à l’article 32 du RGPD ; l’annexe III décrit les mesures du module. Ces mesures peuvent évoluer sans diminuer le niveau de protection. Aucune certification particulière ni disponibilité ininterrompue n’est garantie par ce contrat.
Bookelya aide le professionnel, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, à répondre aux droits des personnes, à assurer la sécurité, à notifier les violations, à réaliser les analyses d’impact et les consultations préalables requises. Une demande reçue pour un traitement du salon lui est transmise ; Bookelya ne prend pas seul une décision relevant du salon, sauf instruction ou obligation légale.
Bookelya notifie au professionnel une violation de données sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, sans attendre que tous les éléments soient disponibles. Il communique progressivement la nature de l’incident, les données et personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et un contact. Le délai légal de notification du responsable à l’autorité n’est pas un délai d’attente accordé à Bookelya.
4. Sous-traitants ultérieurs et transferts
Le professionnel autorise de manière générale les fournisseurs de l’annexe IV pour leurs seules fonctions décrites. Bookelya les lie par des obligations de protection conformes à celles du présent contrat et reste responsable de l’exécution de leurs obligations de sous-traitance.
Avant un ajout ou remplacement, Bookelya informe le professionnel par écrit de l’identité, de la fonction, des lieux de traitement et des garanties prévues, en lui donnant au moins quinze jours pour présenter une objection motivée relative à la protection des données avant le nouveau traitement. Les parties cherchent une solution ; si aucune ne permet de respecter les obligations applicables, le traitement concerné est suspendu ou le service concerné prend fin sans imposer le fournisseur contesté.
Un hébergement en Allemagne n’exclut pas les transferts liés aux communications. Pour un transfert hors Espace économique européen, Bookelya met en place une garantie valable du chapitre V du RGPD, notamment les clauses de transfert 2021/914 appropriées et les mesures complémentaires nécessaires, ou une décision d’adéquation applicable après vérification de son champ. Une simple affirmation de certification du fournisseur ne remplace pas cette vérification. Les garanties et informations pertinentes sont disponibles sur demande à contact@bookelya.com.
5. Restitution, suppression et contrôle
À la fin des services concernés, le professionnel choisit la restitution ou la suppression des données traitées pour son compte. Bookelya organise ce choix avec lui, fournit les données restituables dans un format exploitable et supprime les copies concernées dans les trente jours de l’instruction validée, sauf obligation légale de conservation identifiée et expliquée. L’annexe II précise le sort des sauvegardes et des opérations restant à finaliser. Une restitution ne remplace pas la suppression ultérieure demandée.
Les données dont Bookelya doit légalement poursuivre le traitement pour ses propres obligations sont séparées des usages ordinaires, limitées à cette finalité et conservées uniquement pendant la période nécessaire. La protection et les obligations de confidentialité subsistent tant que des données sont conservées.
Bookelya fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat et permet les audits, y compris les inspections, du professionnel ou d’un auditeur mandaté. Les modalités protègent les données des autres salons, les secrets de sécurité et la continuité du service, sans supprimer le droit d’audit. Une demande justifiée par un incident ou une autorité ne peut être refusée au seul motif qu’un audit a déjà eu lieu.
Le contrat prévaut sur une stipulation commerciale incompatible en matière de sous-traitance. Il ne limite pas les droits des personnes ni les pouvoirs des autorités. Le droit belge s’applique sous réserve des règles impératives du RGPD.
ANNEXE I — IDENTITÉ ET CONTACTS
Responsable du traitement : le professionnel dont le nom légal, la forme, le numéro d’entreprise, l’adresse et les contacts figurent dans la fiche légale confirmée, archivée et liée à cette acceptation. Le compte acceptant et sa déclaration d’habilitation identifient son représentant. Sous-traitant : KURT Brûsk/NOWAVE, aux coordonnées du paragraphe 1. Contact protection des données et instructions : contact@bookelya.com. La version de la fiche et le texte du contrat sont conservés avec la preuve d’acceptation ; une fiche modifiée n’écrase pas cette identité historique.
ANNEXE II — TRAITEMENTS ET CONSERVATION
Personnes concernées : clientes réservant auprès du professionnel, personnes autorisées à gérer son salon et interlocuteurs des demandes de support relatives aux paiements.
Données : identité et contacts nécessaires, références de réservation, prestations et horaires, prix, devise, montants et états de paiement/remboursement, identifiants techniques Stripe, conditions présentées et acceptées, habilitations et traces nécessaires au suivi. Le module ne conserve ni numéro complet de carte, ni cryptogramme, ni pièces KYC demandées par Stripe. Les données de santé et les mini-formulaires de soins ne sont pas autorisés par cette annexe et nécessitent un cadre distinct.
Opérations et finalités : réception, hébergement et consultation des réservations ; transmission des commandes de paiement/remboursement ; réception et rapprochement de leurs résultats ; notifications transactionnelles ; assistance, exports et maintien des preuves nécessaires aux réservations et opérations financières. Les campagnes marketing sont hors du présent périmètre.
Durée : les données opérationnelles sont traitées pendant le service et la finalisation des réservations, paiements, remboursements et contestations concernés. Après la fin du service, restitution/suppression sur le choix du professionnel selon le paragraphe 5 ; une opération ouverte reste suivie avec les seules données nécessaires jusqu’à sa clôture. Une obligation ou un litige justifiant une archive est identifié, revu au moins annuellement et ne justifie pas la conservation indifférenciée de toute la base. Le délai précis des justificatifs légaux dépend de l’obligation et du pays concernés.
Les copies techniques de sauvegarde ont un cycle normal de trente jours et ne servent pas à une consultation commerciale. En cas de défaillance des nouvelles sauvegardes, la dernière copie récupérable peut être protégée temporairement au-delà de ce cycle pour rétablir le service ; l’exception est documentée et cesse après rétablissement. Avant la remise en service d’une restauration, Bookelya réapplique les suppressions et restrictions validées. Les sauvegardes ne remplacent pas les archives légales. Les contenus bruts des événements de paiement traités ont une conservation opérationnelle de trente jours ; les événements non résolus restent disponibles le temps nécessaire à leur traitement.
ANNEXE III — MESURES DU MODULE
Contrôles d’accès par compte, salon et permission ; vérification serveur des actes sensibles ; transport HTTPS en production ; gestion des secrets hors des documents utilisateurs ; mots de passe hachés ; paramètres sensibles des opérations Stripe chiffrés ; vérification des signatures webhook et protection contre les rejeux ; limitation des données de carte ; journal financier et preuves contractuelles protégés contre les modifications ordinaires ; liens d’export temporaires avec permission revérifiée ; sauvegarde de base planifiée quotidiennement et sauvegarde des fichiers planifiée chaque semaine, avec nettoyage quotidien et contrôle des échecs. Les accès administratifs sont réservés aux besoins d’exploitation et de support. Le cycle décrit n’est pas une garantie de succès de chaque tâche. Les restaurations, demandes de droits et incidents font l’objet d’un suivi opérationnel. Ce contrat ne prétend pas que tous les fichiers ou toutes les sauvegardes sont chiffrés au repos.
ANNEXE IV — FOURNISSEURS
Hetzner Online GmbH, Allemagne : hébergement de l’application, de la base et des sauvegardes, en Allemagne pour Bookelya. Cadre de sous-traitance : contrat article 28 à conclure et maintenir dans le compte client Hetzner avant le traitement concerné ; informations et mesures : https://docs.hetzner.com/general/company-and-policy/data-protection-at-hetzner/ .
Resend / Plus Five Five, Inc., États-Unis : livraison des e-mails transactionnels ; adresse destinataire, contenu et métadonnées techniques nécessaires. Traitements pouvant avoir lieu aux États-Unis et chez les fournisseurs annoncés par Resend. Cadre : DPA Resend et clauses de transfert applicables, à maintenir pour le compte Bookelya : https://resend.com/legal/dpa ; liste ultérieure : https://resend.com/legal/subprocessors .
Twilio Ireland Limited, Irlande, avec ses entités et prestataires annoncés pour le service : SMS transactionnels activés ; numéro destinataire, contenu et métadonnées nécessaires à l’acheminement. Des traitements hors EEE, notamment aux États-Unis, et le recours aux opérateurs télécoms peuvent être nécessaires. Cadre : DPA Twilio et garanties de transfert applicables au compte Bookelya : https://www.twilio.com/en-us/legal/data-protection-addendum ; liste ultérieure : https://www.twilio.com/en-us/legal/sub-processors .
Stripe : le compte de paiement relève du contrat direct du professionnel avec Stripe. Les traitements propres de Stripe ne sont pas placés sous les instructions de Bookelya par ce contrat. Les échanges techniques nécessaires aux paiements sont autorisés ; les rôles de Stripe dépendent du traitement selon ses documents : https://stripe.com/legal/privacy-center . Stripe ne remplace pas le sous-traitant d’hébergement.